Agence de création web KHWEB, exploitée par DOSAJE LLC.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services et/ou produits proposés par la société DOSAJE LLC, exploitant l'agence KHWEB (ci-après « le Prestataire » ou « KHWEB »), via le site www.khwebagency.com et par tout autre canal commercial (devis, email, WhatsApp, etc.) à tout client (ci-après « le Client »), qu'il soit professionnel (B2B) ou consommateur (B2C).
Toute commande, validation de devis ou versement d'acompte implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur le site et/ou jointes au devis au moment de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout engagement.
Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation écrite et expresse du Prestataire, inopposable.
2. Identification des parties
2.1 Le Prestataire
- Nom commercial : KHWEB
- Raison sociale : DOSAJE LLC
- Forme juridique : Limited Liability Company de droit américain (État du Delaware)
- Adresse : 651 N Broad St, Suite 201, 19709 Middletown, Delaware, États-Unis
- Email : contact@khweb.fr
- Site : www.khwebagency.com
2.2 Le Client
Est désigné comme « Client » toute personne physique majeure et juridiquement capable, ou toute personne morale, procédant à un achat de service ou produit auprès de KHWEB / DOSAJE LLC. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la commande.
3. Services proposés
KHWEB propose des services de création et développement web (sites vitrines, e-commerce, applications web, intégrations Shopify, etc.) ainsi que tout autre service numérique décrit dans les offres publiées sur le site ou détaillé sur devis.
Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur le site ou dans le devis transmis. KHWEB se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de services, sans que cela n'affecte les commandes en cours.
4. Commande et formation du contrat
4.1 Processus de commande
La commande est formée :
- soit par validation d'un devis (signé ou accepté par retour email/WhatsApp) suivie du versement de l'acompte ;
- soit par achat direct via le site avec acceptation des présentes CGV et paiement.
Une confirmation est envoyée par email à l'adresse fournie par le Client.
4.2 Validation et caractère définitif
La commande est considérée comme définitive et engageante dès le versement de l'acompte (voir article 6). Aucune commande ne démarre tant que cet acompte n'est pas reçu sur le compte du Prestataire.
KHWEB se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (impayé antérieur, demande contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, projet incompatible avec ses compétences, etc.).
4.3 Cahier des charges
Le Client s'engage à fournir, au moment de la commande ou dans les 7 jours suivant le versement de l'acompte, l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation : textes, visuels, codes d'accès, identité de marque, etc. À défaut, les délais d'exécution sont automatiquement suspendus.
5. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) selon l'offre, et selon les modalités fiscales applicables (HT ou TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu'indiqué sur le site ou le devis.
En tant que société américaine sans établissement stable en France, DOSAJE LLC peut être soumise à des règles TVA particulières. Le Client européen pourra être redevable de la TVA locale selon la législation en vigueur (notamment les règles OSS/IOSS pour les services numériques en Europe).
6. Modalités de paiement
6.1 Échelonnement standard (50/50)
Sauf accord écrit contraire mentionné au devis, le paiement s'effectue selon l'échelonnement suivant :
- 50 % à la commande (acompte) — exigible avant tout début de prestation ;
- 50 % à la livraison (solde) — exigible dès la transmission de la première version livrable (V1), conformément à l'article 7.
6.2 Moyens de paiement
Carte bancaire, virement, PayPal, Stripe, ou tout autre moyen indiqué sur le site/devis. Tous les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.
6.3 Délai de paiement du solde
Le solde est exigible à réception de la notification de livraison (email ou message WhatsApp accompagné du lien d'accès au livrable). Le Client dispose d'un délai maximum de 8 jours calendaires pour effectuer le règlement.
6.4 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, applicables dès le lendemain de la date d'exigibilité ;
- pour le Client professionnel (B2B) : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce français), à laquelle s'ajoutent les frais réels de recouvrement (justifiés) si supérieurs ;
- la suspension immédiate de l'ensemble des prestations et accès en cours (voir article 8).
6.5 Absence d'escompte
Sauf accord écrit, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti.
7. Livraison, validation et acceptation tacite
7.1 Définition de la livraison
La livraison est réputée effective dès la transmission par le Prestataire de l'accès au livrable (lien URL, identifiants, fichiers, etc.), par tout moyen permettant d'en attester la réception : email, WhatsApp avec accusé de lecture, plateforme de transfert, ou tout autre canal convenu.
L'accusé de réception (lu/reçu) émis par WhatsApp, email ou tout autre service vaut preuve de livraison opposable au Client.
7.2 Délai de validation
À compter de la notification de livraison, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour :
- accepter le livrable explicitement ;
- ou formuler des demandes de modifications dans la limite des révisions incluses (voir 7.4).
7.3 Acceptation tacite — Clause clé
7.4 Révisions incluses
Sauf mention contraire au devis, sont incluses 2 séries de révisions sur la V1. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un devis additionnel facturé au taux horaire en vigueur.
Les demandes de révision doivent être formulées de manière groupée, écrite et précise dans le délai de 7 jours suivant la livraison.
7.5 Délais d'exécution
Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Tout retard non imputable au Prestataire (défaut d'éléments du Client, demandes hors devis, force majeure) suspend automatiquement le délai sans pénalité.
8. Suspension et résiliation pour non-paiement
8.1 Suspension automatique
En cas de non-paiement du solde dans le délai prévu à l'article 6.3, KHWEB se réserve le droit, sans préavis supplémentaire, de :
- suspendre l'accès au livrable (dépublication du site, retrait des accès, désactivation des comptes liés) ;
- conserver l'ensemble des fichiers et codes sources jusqu'au paiement intégral ;
- refuser toute nouvelle prestation pour le Client.
8.2 Résiliation pour faute
À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, KHWEB pourra résilier le contrat de plein droit, conserver les sommes déjà versées au titre de l'acompte (à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail effectué) et engager toute procédure de recouvrement utile.
8.3 Non-restitution de l'acompte
L'acompte versé à la commande est non remboursable en cas d'annulation par le Client postérieurement au démarrage de la prestation, ou en cas de résiliation pour faute du Client.
9. Droit de rétractation
9.1 Clients consommateurs (B2C) — Union Européenne
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français (transposition de la directive 2011/83/UE), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
9.2 Exception applicable aux prestations sur-mesure — Clause clé
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord exprès et préalable du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande et en versant l'acompte, le Client consommateur reconnaît expressément :
- demander le démarrage immédiat de la prestation, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura commencé ;
- être informé qu'il sera redevable du paiement intégral des prestations exécutées si la rétractation est exercée avant achèvement.
Pour exercer son droit (lorsqu'il est applicable), le Client adresse une demande non équivoque par email à : contact@khweb.fr.
9.3 Clients professionnels (B2B)
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Toute annulation est soumise aux conditions définies au devis ou contrat signé, et entraîne conservation de l'acompte par le Prestataire à titre d'indemnité.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre l'ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, contenu de marque) dans les délais requis ;
- répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable n'excédant pas 7 jours ouvrés ;
- régler les sommes dues aux échéances prévues ;
- ne pas utiliser le livrable à des fins illégales, frauduleuses, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le silence ou l'absence de réponse prolongée du Client (au-delà de 30 jours) est considéré comme un manquement contractuel et peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat aux torts du Client.
11. Responsabilité
KHWEB s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. KHWEB ne saurait être tenu responsable :
- des préjudices indirects (perte de données, perte de profit, perte d'exploitation, atteinte à l'image) ;
- des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du livrable par le Client ou un tiers ;
- des défaillances de services tiers (hébergement, Shopify, plugins, passerelles de paiement) ;
- des conséquences d'un défaut de sauvegarde par le Client.
12. Force majeure
KHWEB ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, pannes informatiques généralisées, défaillances des fournisseurs tiers, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
13. Propriété intellectuelle des livrables
13.1 Réserve de propriété — Clause clé
13.2 Cession après paiement
Après paiement complet et encaissement effectif, les droits d'usage sur les livrables finaux (hors outils, frameworks et briques génériques) sont cédés au Client pour ses besoins propres, dans le cadre défini au devis.
13.3 Conséquences du défaut de paiement
En cas de non-paiement, KHWEB conserve la pleine propriété des livrables et se réserve le droit de :
- dépublier ou désactiver le site/livrable concerné ;
- récupérer les codes, fichiers et accès ;
- interdire toute utilisation commerciale du livrable par le Client.
13.4 Outils et méthodes
Les outils, méthodes, frameworks, bibliothèques et codes génériques utilisés par KHWEB restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés sur d'autres projets.
13.5 Droit de référence
Sauf opposition écrite du Client, KHWEB se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales).
14. Confidentialité et données personnelles
14.1 Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielle toute information sensible reçue de l'autre partie. Cet engagement survit 3 ans à la fin de la relation contractuelle.
14.2 Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur www.khwebagency.com, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, à exercer par email à contact@khweb.fr.
15. Procédure de recouvrement et règlement des litiges
15.1 Phase amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable par écrit, dans un délai de 30 jours.
15.2 Procédure de recouvrement
En cas d'impayé, KHWEB appliquera la procédure suivante :
- Relance simple (email/WhatsApp) à J+1 après échéance ;
- Relance ferme avec rappel des CGV à J+8 ;
- Mise en demeure par lettre recommandée avec AR (ou recommandé électronique) à J+15 ;
- Procédure d'injonction de payer ou recouvrement contentieux à J+30.
Tous les frais de recouvrement (huissier, avocat, courrier RAR) sont à la charge intégrale du Client défaillant.
15.3 Médiation de la consommation (B2C)
Le Client consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.4 Juridiction
Pour les Clients B2C résidant dans l'Union Européenne : les CGV sont régies par le droit français (Règlement Rome I), sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur.
Pour les Clients B2B : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, le droit français étant seul applicable, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.
16. Dispositions générales
16.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
16.2 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.3 Modification des CGV
KHWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
16.4 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, accompagnées du devis accepté, expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout échange préalable.
Acceptation du Client
En cochant la case « J'accepte les CGV » sur le site, ou en signant le devis, ou en versant l'acompte, le Client reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes CGV ;
- les accepter sans réserve ;
- pour les Clients B2C : demander le démarrage immédiat de la prestation et renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article 9.2.